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legislation
bonjour,
j'ai rencontré le même problème dans ma commune le terrain classé 1nb étant inondable, je n'ai le droit de rien installer, le classement en zone inondable dépend du préfet et il n'est pas évident de le solliciter pour ce genre de chose.
si vous trouvez une autre solution que d'enfreindre la loi, svp indiquez la moi.
bonjour,
j'ai rencontré le même problème dans ma commune le terrain classé 1nb étant inondable, je n'ai le droit de rien installer, le classement en zone inondable dépend du préfet et il n'est pas évident de le solliciter pour ce genre de chose.
si vous trouvez une autre solution que d'enfreindre la loi, svp indiquez la moi.